Reglement (CEE) n° 1311/72 de la Commission, du 23 juin 1972, portant rétablissement de la perception des droits douaniers communs applicables aux vetements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants, en tissus de coton, de la sous-position tarifaire EX 61.02, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le reglement (CEE) n° 2797/71 du Conseil du 20 décembre 1971.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.144.26

Akt nienormatywny
Wersja od: 24 czerwca 1972 r.