Reglement (CEE) n° 1250/70 de la Commission, du 29 juin 1970, fixant, pour la campagne sucriere 1970/1971, le montant du remboursement et le montant de la cotisation pour la compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.142.22

Akt nienormatywny
Wersja od: 30 czerwca 1970 r.