Reglement (CEE) n° 1232/70 du Conseil, du 29 juin 1970, modifiant le reglement (CEE) n° 204/69 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les regles générales relatives a l' octroi des restitutions a l' exportation et les criteres de fixation de leur montant.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.141.40

Akt nienormatywny
Wersja od: 29 czerwca 1970 r.