Reglement (CEE) n° 1207/70 du Conseil, du 29 juin 1970, complétant le reglement (CEE) n° 1898/68 établissant les mesures affectant les quotas de base pour le sucre en cas de fusion ou d' aliénation d' entreprise et en cas d' aliénation ou de location d' usines.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.141.6
Akt nienormatywny Wersja od: 29 czerwca 1970 r.