Reglement (CEE) n° 1205/72 de la Commission, du 8 juin 1972, modifiant le taux de la restitution a l'exportation fixé a l'avance en ce qui concerne certains produits agricoles exportés sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.132.19
Akt nienormatywny Wersja od: 9 czerwca 1972 r.