Reglement (CEE) n° 1196/71 de la Commission, du 8 juin 1971, relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le froment tendre, le seigle de qualité panifiable et le mais en stock a la fin de la campagne 1970/1971.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.125.12

Akt nienormatywny
Wersja od: 9 czerwca 1971 r.