Reglement (CEE) n° 1166/72 de la Commission, du 5 juin 1972, relatif aux modalités d'application concernant les avances destinées a couvrir les dépenses résultant de la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire et visées au reglement (CEE) n° 442/72.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.129.7

Akt nienormatywny
Wersja od: 6 czerwca 1972 r.