Reglement (CEE) n° 1151/70 de la Commission, du 18 juin 1970, relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le froment tendre, le seigle de qualité panifiable et le mais en stock a la fin de la campagne 1969/1970.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.134.34

Akt nienormatywny
Wersja od: 19 czerwca 1970 r.