Reglement (CEE) n° 1094/70 du Conseil, du 8 juin 1970, arretant les regles générales d' application de l' article 11 et de l' article 12 paragraphe 1 du reglement (CEE) n° 1975/69 instituant un régime de primes a l' abattage des vaches et de primes a la non-commercialisation du lait et des produits laitiers.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.128.3

Akt nienormatywny
Wersja od: 12 czerwca 1970 r.