Reglement (CEE) n° 1077/69 de la Commission, du 10 juin 1969, modifiant les reglements n° 174/66/CEE et 284/67/CEE en ce qui concerne le dépôt des demandes de fixation a l'avance de la restitution a l'exportation pour l'huile d'olive et les graines oléagineuses.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1969.139.12
Akt nienormatywny Wersja od: 11 czerwca 1969 r.