Reglement (CEE) n° 1013/71 de la Commission, du 17 mai 1971, portant modalités d'application du reglement (CEE) n 974/71 relatif a certaines mesures de politique de conjoncture a prendre dans le secteur agricole a la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.110.8

Akt nienormatywny
Wersja od: 18 maja 1971 r.