Reglement (CEE) n° 101/72 de la Commission, du 14 janvier 1972, relatif aux documents du transit communautaire établis pour des marchandises susceptibles de bénéficier d' une restitution a l' exportation vers les pays tiers, octroyée dans le cadre de la politique agricole commune.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.12.24
Akt nienormatywny Wersja od: 15 stycznia 1972 r.