Reglement (CEE, Euratom, CECA) n° 262/68 du Conseil du 25 juillet 1967, modifiant le reglement n° 422/67/CEE, n 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du Président et des membres de la Commission, du Président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de Justice.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1968.57.2
Akt nienormatywny Wersja od: 5 marca 1968 r.