Recommandation n° 2-61 du 13 décembre 1961 au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la fixation, pour l'année 1962, du contingent libre de droits de douane visé par la recommandation de la Haute Autorité du 28 janvier 1959.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1961.82.1600
Akt nienormatywny Wersja od: 19 grudnia 1961 r.