Recommandation du 3 novembre 1959 au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la fixation, pour l'année 1960, du contingent libre de droits de douane visé par la recommandation de la Haute Autorité du 28 janvier 1959.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1959.58.1150
Akt nienormatywny Wersja od: 14 listopada 1959 r.