Recommandation de la Commission adressée aux États membres relative a la détermination de la notion de « résidence normale » pour l'application, dans les relations entre les États membres, du régime de l'importation temporaire aux véhicules routiers privés.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1963.27.370
Akt nienormatywny Wersja od: 20 lutego 1963 r.