Recommandation de la Commission adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation a appliquer vers les pays tiers pour les graines de chanvre a l'occasion de la mise en application de l'article 34 du traité CEE.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1962.13.213
Akt nienormatywny Wersja od: 21 lutego 1962 r.