Recommandation de la Commission adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation a appliquer vers les pays tiers pour certains types de peaux brutes, a l'occasion de la mise en application des dispositions de l'article 34 du traité.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1962.5.108

Akt nienormatywny
Wersja od: 20 stycznia 1962 r.