DÉCISION portant désignation des organisations représentatives de producteurs et de travailleurs appelées a établir les listes de candidats sur lesquelles seront nommés les membres du Comité consultatif et les personnes qui participeront, sur la base d'un statut particulier, aux travaux de ce Comité.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1962.137.2901
Akt nienormatywny Wersja od: 19 grudnia 1962 r.