Décision n° 958/68/CECA de la Commission, du 25 juin 1968, autorisant le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a modifier la dénomination d'un contingent d'importation a droit nul dans le cadre des mesures tarifaires semestrielles arretées pour le premier semestre 1968.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1968.164.14

Akt nienormatywny
Wersja od: 13 lipca 1968 r.