DÉCISION N 41/71 du conseil d'association portant dérogation a la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particuliere de la Mauritanie en ce qui concerne les produits de la peche.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.289.10

Akt nienormatywny
Wersja od: 31 grudnia 1971 r.