DÉCISION N 40/71 du conseil d'association complétant et modifiant la décision n 36/71 du conseil d'association relative a la définition de la notion de « produits originaires » pour l'application du titre I de la convention d'association et aux méthodes de coopération administrative.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.289.2

Akt nienormatywny
Wersja od: 31 grudnia 1971 r.