Décision n° 2821/72/CECA de la Commission, du 22 décembre 1972, fixant le taux des prélevements pour l' exercise 1973 et modifiant la décision n° 3/52/CECA, du 23 décembre 1952, relative au montant et aux modalités d' application des prélevements prévus aux articles 49 et 50 du traité CECA.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.297.29

Akt nienormatywny
Wersja od: 30 grudnia 1972 r.