Décision n° 22/67, du 22 juin 1967, relative a la prorogation de l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minieres du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr, Präsident, société a responsabilité limitée.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1967.154.4

Akt nienormatywny
Wersja od: 14 lipca 1967 r.