Décision n° 22-59 du 25 mars 1959 relative a l'institution d'une allocation spéciale temporaire tendant a aider les travailleurs des entreprises charbonnieres de Belgique contraints a du chômage partiel collectif par manque de débouchés de l'entreprise.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1959.21.418
Akt nienormatywny Wersja od: 3 kwietnia 1959 r.