Décision n° 2178/68/CECA de la Commission, du 27 décembre 1968, portant prorogation de la décision de la Haute Autorité n° 1-64 concernant l'interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fonte en provenance de pays ou territoires a commerce d'État.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1968.315.2

Akt nienormatywny
Wersja od: 31 grudnia 1968 r.