DÉCISION N 2/84 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-MALTE du 23 juillet 1984 portant dérogation aux dispositions relatives a la définition de la notion de « produits originaires » de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte en ce qui concerne les transformateurs de fréquence intermédiaire.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1984.196.2
Akt nienormatywny Wersja od: 26 lipca 1984 r.