Décision n° 18-59 du 18 février 1959 relative a la publication ou a la communication a la Haute Autorité des baremes, prix et dispositions tarifaires de toute nature appliqués aux transports routiers de charbon et d'acier effectués pour compte d'autrui a l'intérieur de la Communauté.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1959.14.287

Akt nienormatywny
Wersja od: 7 marca 1959 r.