Décision n° 17/63, du 11 décembre 1963, modifiant l'article 9 de la décision n° 5/63 du 20 mars 1963, relative a l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minieres du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr "Geitling", société a responsabilité limitée.