Décision du Conseil du 8 décembre 1969, autorisant la tacite reconduction au-dela de la période de transition de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1969.323.10

Akt nienormatywny
Wersja od: 24 grudnia 1969 r.