Décision du Conseil du 7 juin 1971, relative a la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision du 29 septembre 1970 relative a l'association des pays et territoires d'outre-mer a la Communauté économique européenne.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.141.47
Akt nienormatywny Wersja od: 27 czerwca 1971 r.