Décision du Conseil du 6 mai 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne a conclure avec la République populaire de Pologne un accord sur les échanges commerciaux pour l'année 1970.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.103.9

Akt nienormatywny
Wersja od: 13 maja 1970 r.