Décision du Conseil du 6 décembre 1972, modifiant la décision du 7 juin 1971, relative a la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision du 29 septembre 1970, relative a l'association des pays et territoires d'outre-mer a la Communauté européenne.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.287.17

Akt nienormatywny
Wersja od: 26 grudnia 1972 r.