Décision du Conseil du 5 mai 1966, relative a la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision du 25 février 1964 relative a l'association des pays et territoires d'outre-mer a la Communauté économique européenne.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1966.94.1445
Akt nienormatywny Wersja od: 26 maja 1966 r.