Décision du Conseil du 5 mai 1966, définissant les méthodes de coopération administrative pour la mise en application de la décision du 25 février 1964 relative a l'association avec les pays et territoires d'outre-mer.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1966.94.1481
Akt nienormatywny Wersja od: 26 maja 1966 r.