Décision du Conseil du 30 octobre 1972, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le comité international de la Croix-Rouge relatif a la fourniture de farine de froment tendre a titre d'aide alimentaire.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.299.28
Akt nienormatywny Wersja od: 31 grudnia 1972 r.