Décision du Conseil du 29 septembre 1970, portant conclusion de la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les états africains et malgache associés a cette Communauté.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.282.1
Akt nienormatywny Wersja od: 28 grudnia 1970 r.