Décision du Conseil du 29 juin 1970, donnant décharge a la Commission sur l'exécution des opérations du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer (premier FED) pour les exercices 1966, 1967 et 1968.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.152.16
Akt nienormatywny Wersja od: 13 lipca 1970 r.