Décision du Conseil du 29 juin 1970, donnant décharge a la Commission sur l'exécution des budgets de la CEE et des budgets de fonctionnement de la CEEA pour les exercices 1966 et 1967, ainsi que sur l'exécution des budgets des Communautés européennes pour l'exercice 1968.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.152.1
Akt nienormatywny Wersja od: 13 lipca 1970 r.