Décision du Conseil du 29 février 1968, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferrochrome contenant en poids jusqu'a 0,1 % de carbone et plus de 30 jusqu'a 90 % inclus de chrome (ferrochrome surraffiné) de la position Ex 73.02 E I du Tarif douanier commun.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1968.61.5

Akt nienormatywny
Wersja od: 8 marca 1968 r.