Décision du Conseil du 28 octobre 1969, portant dérogation a la décision, du 9 octobre 1961, relative a l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers, en ce qui concerne les accords a conclure par les États membres avec le Japon sur les textiles de coton.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1969.281.26

Akt nienormatywny
Wersja od: 8 listopada 1969 r.