Décision du Conseil du 28 juillet 1969, portant conclusion d'un accord avec la République d'Afrique du Sud négocié au titre de l'article XXVIII paragraphe 1 du GATT, signé a Geneve le 6 février 1969.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1969.206.26

Akt nienormatywny
Wersja od: 15 sierpnia 1969 r.