Décision du Conseil du 26 juillet 1966, relative a la suppression des droits de douane et a l'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres et a la mise en application des droits du Tarif douanier commun pour les produits autres que ceux énumérés a l'annexe II du Traité.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1966.165.2971
Akt nienormatywny Wersja od: 21 września 1966 r.