Décision du Conseil du 20 décembre 1971, prorogeant le délai prévu a l'article 36 de la décision, du 7 juin 1971, relative a la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision, du 29 septembre 1970, relative a l'association des pays et territoires d'outre-mer a la Communauté économique européenne.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.2.24

Akt nienormatywny
Wersja od: 4 stycznia 1972 r.