Décision du Conseil du 20 décembre 1969, portant dérogation a la décision, du 9 octobre 1961, relative a l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord commercial a long terme négocié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.6.8
Akt nienormatywny Wersja od: 9 stycznia 1970 r.