Décision du Conseil du 20 décembre 1969, portant dérogation a la décision, du 9 octobre 1961, relative a l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers en ce qui concerne l'accord conclu entre le Benelux et Hong-Kong sur le commerce des textiles de coton.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.6.4
Akt nienormatywny Wersja od: 9 stycznia 1970 r.