Décision du Conseil du 20 décembre 1969, autorisant le maintien en vigueur au-dela de la période de transition de l'accord commercial conclu entre l'Italie et la Yougoslavie.

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Dz.U.UE.L.1970.6.5

Akt nienormatywny
Wersja od: 9 stycznia 1970 r.