Décision du Conseil du 20 décembre 1969, autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur, au-dela de la période de transition, de certains accords commerciaux conclus par les États membres avec des pays tiers.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.6.1
Akt nienormatywny Wersja od: 9 stycznia 1970 r.