Décision du Conseil du 19 janvier 1970, portant dérogation a la décision du 9 octobre 1961 relative a l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers en ce qui concerne l'accord conclu entre la République fédérale d'Allemagne et Hong-Kong sur le commerce des textiles de coton.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.18.23

Akt nienormatywny
Wersja od: 24 stycznia 1970 r.