Décision du Conseil du 18 octobre 1972, autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains Traités d'amitié, de commerce et de navigation, et accords similaires conclus par les États membres avec des pays tiers.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.250.5
Akt nienormatywny Wersja od: 6 listopada 1972 r.